Conditions Générales d'Utilisation

Éditeur :

• France Filière Pêche – association régie par la loi du 1er juillet 1901 - agréée sous le numéro dont le siège est 11 rue Saint Georges 75009 Paris
• Nom du représentant de l’association : Hélène Keraudren
• Directeur de la Publication : Hélène Keraudren

Réalisation :

• LES GROS MOTS, 17 rue André del Sarte 75018 Paris
• Agence Opsone, 19 rue Alfred Nobel, 77420 Champs sur Marne 

Hébergeur :

Société Oceanet Technology

Siège social : 2 Impasse Joséphine Baker, 44800 SAINT HERBLAIN

RCS Nantes B 408 893 063

Nom du représentant de la société Pierre Voillet

Crédits photos : Getty images, Fotolia, Valéry Rognant

France Filière Pêche a ouvert ce site internet https://www.pavillonfrance.fr pour l’information et l’usage personnel et privé des internautes.

Toute personne qui accède au Site s'engage à respecter les présentes conditions générales d'utilisation, qui pourront pour certains services être complétées par des conditions particulières.

France Filière Pêche se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l'accès au site ainsi que les Conditions Générales. Ces modifications et mises à jour s'imposent à l'utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales en vigueur.

1. Droits de propriété intellectuelle:

Le présent site internet constitue une œuvre originale protégée par le droit d’auteur et, plus généralement, par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les documents de toute nature (notamment photographies, illustrations, schémas, textes, slogans, films audiovisuels, messages sonores) publiés sur le site sont la propriété de France Filière Pêche ou de tout tiers ayant autorisé cette dernière à les publier sur notre site internet.

Le nom « Pavillon France » ainsi que son logotype sont des marques déposées et/ou des œuvres originales protégées par le droit d’auteur et propriété de l’association France Filière Pêche.

Le site Internet peut comporter des marques appartenant à des tiers avec lesquels France Filière Pêche a conclu des accords ou licences.

Dans tous les cas, la citation, la reproduction ou la représentation des œuvres de toute nature (notamment photographies, illustrations, schémas, textes, slogans, films audiovisuels, messages sonores) et des marques présentes sur ce site ne sont autorisées qu’aux seules fins de l’usage personnel et privé de l’internaute utilisateur du site. Sont par ailleurs autorisées les reproductions partielles (extraits et courtes citations) conformes aux dispositions de l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Aucune reproduction ou représentation de ce site y compris par extraits n’est autorisée à des fins publicitaires ou commerciales ; toute utilisation de cette nature faite sans l’autorisation de France Filière Pêche constituerait une contrefaçon.

Les obligations ci-dessus ne concernent pas les journalistes et éditeurs de presse : France Filière Pêche met à leur disposition des documents iconographiques et dossiers de presse qu’ils peuvent consulter, reproduire et représenter librement pour illustrer leurs articles et travaux de presse. Ce matériel documentaire est disponible en accédant à l’onglet « presse ».
 

2. Droits à l’image – Droits de la personnalité

Les personnes dont l’image est représentée sur ce site (soit par photographie, soit dans les films ici publiés) ont consenti à l’usage de leur image dans le cadre de notre site internet.

Aucune reproduction, représentation ou utilisation quelconque de ces photos et films ne peut être faite par les utilisateurs du site sans l’accord écrit préalable de France Filière Pêche qui elle-même en réfèrera aux personnes concernées.

3. Espaces participatifs et/ou communautaires

France Filière Pêche met à la disposition des usagers de ce site un espace personnel / participatif leur permettant, selon les thèmes qui seront proposés, par l’éditeur de publier des textes, images, recettes, illustrations, commentaires, etc (ci-après « les Contenus »). Du seul fait de la publication de ces Contenus sur notre site, l’internaute autorise gracieusement France Filière Pêche à reproduire et représenter ces Contenus sur le site pendant toute la durée d’exploitation du site.  L’internaute qui publie des Contenus certifie par ailleurs en être propriétaire ou en être l’auteur ou être titulaire de tous les droits d’auteur portant sur ces Contenus. Il est interdit de publier des Contenus appartenant à d’autres personnes sans leur autorisation préalable. Concernant la publication de Recettes de cuisine, en remplissant le formulaire mis à leur disposition, les internautes garantissent que, à leur connaissance, la recette qu’ils publieront ne provient pas d’un livre ou d’un recueil de recettes préexistant publié par un tiers.

Les internautes qui ouvriront un espace personnel sur notre site s’engagent à ne publier que des informations exactes et à publier dans la rubrique « ma photo » soit une photo les représentant soit un avatar ou un visuel de leur choix dont ils se seront assurés qu’il peut effectivement être publié sans exposer France Filière Pêche à des réclamations. L’usage d’un pseudonyme est autorisé mais en tout état de cause, les noms patronymiques et prénoms seront renseignés obligatoirement dans le formulaire ad hoc ; ces informations seront conservées confidentiellement par France Filière Pêche.

4. Interdiction de publication de contenus illicites

Les usagers du présent Site et particulièrement ceux qui posteraient des contenus (textes et/ou images) dans l’espace personnel mis à leur disposition ou encore ceux qui participeraient, le cas échéant, à un forum de discussion ouvert par France Filière Pêche s’interdisent de publier des contenus illicites (textes et/ou images) en violation de la loi du 21 juin 2004 et du Code pénal et, en particulier, tout contenu portant atteinte aux mineurs, raciste, diffamatoire, menaçant la vie privée d’autrui ou obscène. Conformément à la législation en vigueur, et aux dispositions du Code Pénal, France Filière Pêche sera dans l’obligation de déclarer aux autorités judiciaires tout comportement ou contenu de cette nature.

Si un usager du présent Site souhaite alerter France Filière Pêche sur la présence d’un contenu considéré comme illicite, au sens des dispositions précitées, il est invité à adresser un email à pavillonfrance@francefilierepeche.fr et à l’adresser avec accusé de réception à l’adresse suivante France Filière Pêche à 11 rue Saint Georges 75009 Paris

5. Données nominatives personnelles

5.1 Dispositions communes à tous les internautes : A l’occasion de la navigation sur ce site et selon les pages visitées, les internautes peuvent communiquer à PAVILLON FRANCE des informations nominatives personnelles les concernant. La communication de ces informations ou données est facultative. Les données nominatives personnelles ainsi collectées sont exclusivement destinées à PAVILLON FRANCE à des fins de communication, d’analyse ou d’études et, lorsque le formulaire est destiné à cet usage, afin de répondre aux questions des internautes ou encore, comme il sera précisé au cas par cas, aux fins de traitement des opérations promotionnelles proposées, le cas échéant. 

A l’exception des usages mentionnés ci-dessus, ces informations sont confidentielles et seront traitées comme telles. Leur durée de conservation sera limitée à une année ou à la durée nécessaire à la réalisation d’opérations promotionnelles proposées sur le site.

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, les personnes ayant communiqué des données nominatives personnelles disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ces données qu’ils exercent gratuitement en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le site en envoyant un email à pavillonfrance@francefilierepeche.fr Les demandes précitées devront être accompagnées d’une photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. PAVILLON FRANCE disposera d’un délai de 2 (deux) mois suivant réception de la demande pour communiquer les informations demandées ou bien pour les compléter ou supprimer, selon le cas.

Dans l’hypothèse où les internautes ont accepté dans les formulaires de recevoir par email des informations émanant de PAVILLON FRANCE les internautes disposeront à tout moment de la faculté de revenir sur cette décision, soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas des mails qu’ils recevront, soit en envoyant un mail avec pour objet « désabonnement » à l’adresse suivante : pavillonfrance@francefilierepeche.fr

5.2 Dispositions spécifiques concernant les mineurs : En accédant à ce site et pour s’inscrire sur ce site, les mineurs doivent obligatoirement avoir obtenu l’accord préalable de leurs parents. Pour cette raison, l’adresse email et les coordonnées des parents sont demandées aux jeunes internautes dans les espaces qui leur sont réservés. Ces informations nous permettront de vérifier que les parents ont bien donné une autorisation à leurs enfants. 

5.3 Conformément à l’article 6 de la Loi du 21/06/2004 pour la confiance en l’économie numérique, l'hébergeur conservera les données de connexion des usagers du Site, couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles lorsque ces données permettent l’identification des usagers du Site. 

5.3.1 Données déclaratives : en application de la Directive Européenne depuis le 25 mai 2018, nous pourrons avec votre consentement utiliser vos données personnelles.  Selon votre requête, ces données déclaratives pourront être transmises aux autorités compétentes, sur simple demande par voie courriel ou postale.

PAVILLON FRANCE n’est pas responsable du traitement par ses partenaires de vos données déclaratives une fois qu’elles leur ont été transmises. Toutefois PAVILLON FRANCE fera le nécessaire pour garantir l’entière conformité du traitement de vos données personnelles par ses partenaires.

5.3.2 Sécurité et durée de conservation des Données Personnelles

PAVILLON FRANCE met en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de garantir la sécurité de vos Données Personnelles et prend toutes les mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

6. Vos droits d’accès, de rectification et d’opposition concernant vos données personnelles

En application du Règlement Européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles des personnes physiques à l’égard du traitement et à la libre circulation de ces données, vous pouvez demander la communication de vos Données Personnelles et exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées vos Données Personnelles, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Il vous suffit d’envoyer un courrier et /ou courriel à l’adresse suivante :

FRANCE FILIERE PECHE
Le Correspondant RGPD
11, rue Saint-Georges – 75009 PARIS

contact@francefilierepeche.fr

Conformément aux dispositions du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 pris pour l’application de la loi « Informatique & Libertés », vos demandes devront être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. PAVILLON FRANCE disposera d’un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de votre demande pour y répondre.

7. Liens hypertextes

La mise en place d'un lien hypertexte vers le présent Site nécessite une autorisation préalable écrite de France Filière Pêche. Si vous souhaitez mettre en place un lien hypertexte vers notre Site, vous devez en conséquence prendre contact avec le Responsable du Site. France Filière Pêche ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la mise à disposition des sites qui font l'objet d'un lien hypertexte à partir du présent Site et ne peut supporter aucune responsabilité sur le contenu, les produits, les services, etc. disponibles sur ces sites ou à partir de ces sites.

8. Stockage d’informations sur la navigation 

Lors de la navigation sur le Site, des cookies sont implantés dans votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier : en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 3 mois.

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• Dans la fenêtre paramètres de confidentialité avances vérifier que l'option ignorer la gestion automatique des cookies n'est pas cochée.

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Nous vous informons néanmoins que l'accès a certains services et rubriques du site pourra être altéré voire impossible du fait de la suppression des cookies.

9. Contenu du site 

France Filière Pêche, ainsi que la société assurant l’hébergement du site  et, plus généralement, toute société contribuant à la conception, à la réalisation et à la mise en ligne de ce Site s’efforcent d’assurer l’exactitude et la mise à jour régulière des informations diffusées sur ce Site. France Filière Pêche et ses prestataires spécialisés se réservent le droit de corriger et modifier à tout moment le contenu du site sans que leur responsabilité puisse être engagée de ce fait.

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10. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont soumises à la loi française. De la même manière, si l’éditeur du site était amené à proposer aux internautes de participer à des jeux ou à des concours, ceux-ci seraient régis par la loi française et s’adresseraient à un public domicilié en France sauf clause contraire précisée dans le règlement du jeu ou du concours.

En cas de litige portant sur l’interprétation des Conditions Générales d’Utilisation, les tribunaux français seront seuls compétents.